La demande de remboursement de l’indemnité de la sécurité d’existence en cas de maladie de votre travailleur.

 

Chaque trimestre, l’employeur peut réclamer le remboursement complet de l'indemnité de sécurité d’existence qu’il a payé à son travailleur. 

La demande pour ce remboursement doit être introduite avec un dossier de demande contenant les documents suivants:

 

Document 

 

 

Explication
formulaire à utiliser
 
Formulaire de demande

La demande pour ce remboursement doit être introduite par le document fourni par notre Fonds. Ce document doit être transmis, dûment rempli et signé, auprès du Fonds Social

 

Sec exist_maladie_form de demande.pdf
 
 
Fiches de salaire

Les fiches de salaire à partir du mois dans lequel l’incapacité de travail a commencé

 

Une copie de la fiche de salaire à transmettre par l'employeur ou son secrétariat social

 

 
Attestations médicales
 
Une copie de(s) attestation(s) délivrée(s) par le médecin traitant sur la(les)quelle(s) la période d’incapacité de travail est indiquée. à fournir par l'employeur
 


Ce dossier doit être envoyé au Fonds Social et de Garantie pour l’entreprise Horticole, Diestsevest 32 boîte 6a, 3000 Leuven ou par mail: secr@hortifonds.be.