Remboursement de la sécurité d’existence en cas d’incapacité de travail de longue durée.

 

1. Qu'est-ce que c'est, cette indemnité?

Les travailleurs avec au moins 5 ans d’ancienneté dans le secteur horticulture, ont droit à une indemnité complémentaire s’ils sont en incapacité de travail pour une durée de plus de 4 mois suite à une maladie ou un accident de droit commun. Cette indemnité sera exprimée dans un régime de 6 jours indemnisables par semaine, n'importe le régime de travail du travailleur.

Attention:
Un accident de travail n'esp pas pris en considération.

 

2. Qui doit payer cette indemnité?

Cette indemnité doit être payée par l’employeur dès le 1er jour du 5ième mois de l’incapacité de travail. Ce montant est complémentaire à l’indemnité de maladie légale payée par la mutualité/INAMI.

 

3. Quel montant et pendant quelle période?

Le montant de cette indemnité de sécurité d’existence  et la période du paiement dépendent de l’ancienneté au moment où la maladie de longue durée commence:

  • 5,00 euro par jour pendant  au maximum 13 semaines si le salarié a une ancienneté de 5 à 10 ans dans le secteur
  • 7,00 euro par jour pendant au maximum 26 semaines si le salarié a une ancienneté de 10 à 20 ans dans le secteur
  • 9,00 euro par jour pendant au maximum 34 semaines si le salarié a une ancienneté de 20 ans ou plus dans le secteur

 

Remarque

Lorsque le travailleur atteint ses 5 ans d’ancienneté, dans la période d’incapacité de longue durée,  il/elle est aussi pris en considération pour cette indemnité.

 

4. Remboursement à l'employeur

Le Fonds Social et de Garantie pour les Entreprises Horticoles rembourse complètement cette indemnité de sécurité d’existence aux employeurs. L’employeur doit explicitement demander ce remboursement auprès du Fonds.







 

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