Nombre de jours de la formation syndicale

 

Dans chaque entreprise, un quota est fixé, chaque année civile, de jours de formation syndicale qui peut être pris par les représentants effectifs et suppléants des travailleurs.

 

Ce quota est fixé comme suit :

le nombre de représentants des travailleurs dans les organes de concertation et/ou la délégation syndicale, multiplié par 10 jours.

 

Ce quota est fixé chaque fois au début de l'année civile.

Le nombre de jours d'absence par travailleur ne peut cependant dépasser les deux semaines par an.

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