Qu’est ce qu’on rembourse aux employeurs

Le fonds Social rembourse à l’employeur le coût salarial des nombres d’heures que le travailleur a suivi une formation ou un séminaire.

Il y a un maximum de 7 heures par jour qui sera remboursé.

Le coût remboursé par le Fonds social représente l’horaire brut de l’ouvrier augmenté de 50% afin de compenser les frais sociaux et les frais administratifs.

Les frais salariaux des employeurs, des indépendants, des employés et des travailleurs saisonniers ne seront pas remboursés. 

La procédure de remboursement du coût salarial

1. Les formations suivies via EDU+

S’il y a des travailleurs qui ont suivi une formation via EDU+,  cette organisation en informera le fonds social 1x par an après la fin de l’année scolaire.

Suivant leurs instructions, le Fonds Social et de Garantie pour l’Horticulture, transmettra les attestations de présences nécessaires à l’employeur concerné. L’employeur recevra en même temps le formulaire pour demander le remboursement des coûts salariaux.

L’employeur doit retourner ce formulaire, dûment rempli et signé, au Fonds Social accompagné des fiches de salaires qui indiquent le salaire payé pendant les dates de formation.

Pour les travailleurs, qui sont admissibles pour le congé-éducation, il y aura une indemnité forfaitaire de 80,00 euro qui sera remboursée à l’employeur. 

 

2. Les formations suivies via la Mission Wallonne

La Mission Wallonne informe le Fonds Social et de Garantie pour l’Horticulture sur les formations suivies. La Mission Wallonne transmettra le dossier complet (formulaire de demande + les fiches de salaires) au Fonds Social. Le remboursement des coûts salariaux, sera effectué par le Fonds Social, après avoir reçu le  dossier de la Mission Wallonne. 

 

3. Les formations syndicales

Les organisations des travailleurs avertirons le Fonds Social sur les formations qui ont été organisées et sur les participants.

Suivant leurs instructions, le Fonds Social, enverra à l’employeur le formulaire nécessaire afin de pouvoir demander le remboursement des coûts salariales.

L’employeur doit retourner ce formulaire, dûment rempli et signé, au Fonds Social accompagné des fiches de salaires qui indiquent le salaire payé pendant les dates de formation.
 

 


 

 

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