La demande de remboursement 'plan pour l'emploi 45+' 

L’employeur peut réclamer le remboursement complet des jours dans le cadre du plan pour l'emploi qu’il a payé à son travailleur. 

La demande pour ce remboursement doit être introduite avec un dossier de demande contenant les documents suivants:

 

Document 

 

 

Explication
formulaire à utiliser
 
Formulaire de demande

La demande pour ce remboursement doit être introduit par le document fourni par notre Fonds. Ce document doit être transmis, dûment rempli et signé, auprès du Fonds Social

 

Demande plan d'emploi_TB.pdf
 
 
Fiches de salaire

Les fiches de salaire du mois dans lequel les jours 45+ ont été pris.

Les secrétariats sociaux créeront des nouveaux codes pour les jours 45+.

 

Une copie de la fiche de salaire à transmettre par l'employeur ou son secrétariat social

 

 



Ce dossier doit être envoyé au Fonds Social et de Garantie pour l'entreprise Horticole par fax, par mail ou par courrier.