Les conditions pour obtenir cette prime

 

Lors de la demande de cette prime à l’emploi, le demandeur-employeur doit tenir compte des conditions suivantes :

  1. L’ouvrier qui appartient à un groupe à risque doit être engagé avec un contrat à durée indéterminée et à plein temps.
  2. L’ouvrier ne peut pas avoir travaillé chez le demandeur-employeur au cours des six mois qui précèdent l’engagement à durée indéterminée, sauf comme saisonnier ou avec un contrat à durée déterminée qui précède exactement le contrat à durée indéterminée.
  3. La demande doit arriver au Fonds Social dans l’année qui suit la date de l’engagement.
  4. Le travailleur doit encore être en service au moment où la demande arrive au Fonds Social.
  5. Le salairé doit avoir été en service chez le demandeur-employeur, avec un contrat à durée indéterminée, pendant, au moins,6 mois.
  6. Pour le travailleur concerné, une seule prime à l'emploi peut être obtenue. Ceci veut dire que s'il y a déjà un autre employeur qui a pu bénéficier une prime pour ce salarié, le demandeur actuel ne pourrait plus obtenir cette prime.
  7. Un employeur peut obtenir une prime à l’emploi pour plusieurs ouvriers à condition qu’il y ait au moins 3 mois entre les dates d’engagement des différents travailleurs pour qui on a demandé cette prime.