Les primes à l’emploi

 

1. Pour qui?

Les entreprises qui engagent un ouvrier, qui fait partie (appartient) d’une groupe à risque, peuvent demander une prime à l’emploi au Fonds Social et de Garantie pour les Entreprises Horticoles. 

 

2. Montant de la prime

Actuellement cette prime s’élève à 220 euros pour un mois de travail complet et est payée pour les 12 premiers mois de l’engagement. Une prime complète peut s’élever à 2.640 euros. Le montant de la prime dépend toutefois du nombre de demandes dans une année déterminée.

 

3. Cumulation avec autres avantages

Cette prime peut être cumulée avec un certain nombre d’avantages de l’ONSS comme :

1.  la diminution structurelle de l’ONSS
2.  la diminution  pour certains groupes cibles (e.a. le premier travailleur, les chômeurs à longue durée)
3.  plan activa

 

4. Comment rentrer une demande

Si une entreprise veut faire une demande pour cette prime à l’emploi, il doit tenir compte de certaines conditions.

Un dossier de demande dûment rempli et signé doit être rentré, selon une procédure fixe auprès du Fonds Social et de Garantie pour les Entreprises Horticoles, Diestsevest 32 bte 6a, 3000 Leuven.

 

5. Traitement du dossier

Les dossiers seront traités par année de référence, qui court du 1 juillet de l’année précédente jusqu’au 30 juin de l’année courante. Veuillez noter que le traitement administratif ne suivra que l’année après.

 

6. Décision définitive

Une décision définitive, dans chaque dossier, sera prise par le Conseil d’Entreprise du Fonds Social. Ce Conseil se réunit une fois par an et détermine à ce moment le montant définitif que chaque employeur recevra pour chaque mois complet de travail.

 

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