La demande pour l’indemnité complémentaire dans le RCC.

 

Si une entreprise a un ouvrier qui puisse être pris en considération pour le RCC (l’ancienne prépension), l’employeur peut introduire une demande auprès du Fonds pour payer l’indemnité complémentaire au bénéficiaire.

Cette demande doit se dérouler selon une procédure déterminée et doit être complétée par les documents suivants:

Formulaire Explication

Formulaire à utiliser

 

1. La demande

L'employeur doit rentrer une demande auprès du Fonds Social avec le document que vous trouvez dans la colonne à droite.

 

RCC-formulaire de demande.pdf
2. C4-Régime de chômage avec complément d’entreprise

En cas d'un préavis, l'employeur doit toujours transmettre le document C4 au salarié.

 

La version la plus récente peut être imprimée du site web de l'ONEM. Veuillez ajouter une copie de ce C4 à votre dossier de demande.

 

 

3. Le compte individuel 
 
Le compte individuel des 12 mois préalables au mois du dernier emploi complet

Ce document est rédigé par l'employeur ou son secrétariat social

 

4. la fiche des informations de l’ouvrier 

Il est nécessaire que le Fonds Social et de Garantie pour les Entreprises Horticoles soit au courant de certains revenus et de la situation de la famille du salarié  Cette information peut être communiqué avec le document que vous trouverez dans la collonne à droîte.

 

RCC-feuille de renseignement.pdf
5. Une attestation de l’ONEM concernant le montant de l’indemnité de chômage
Une attestation de l’ONEM concernant le montant de l’indemnité de chômage

Cette attestation est fournie par l'ONEM. Veuillez demander ce document à ces instances.

 

6.Attestation ONEM - carrière +40 ans
Une attestion de l’ONEM si l’ouvrier a une carrière totale de 40 ans ou plus qui lui donne droit à une indemnité complémentaire plus élevée.
Cette attestation est fournie par l'ONEM. Veuillez demander ce document à ces instances.

 

Ce dossier doit être, dûment rempli en signé, envoyé au Fonds Social et de Garantie pour l’Horticulture, Diestsevest 32 boîte 6a, 3000 Leuven.

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