Les conditions pour avoir droit à cette indemnité complémentaire

 

1. Les conditions en général

  • Les chômeurs avec une indemnité d’entreprise ont droit à une indemnité complémentaire mensuelle à charge de l’employeur à condition qu’ils aient droit à une indemnité de chômage.
  • Cette indemnité complémentaire est payée mensuellement par l’employeur dès que le travailleur concerné présente une attestation prouvant qu’il a droit à une allocation de chômage.L’indemnité complémentaire est attribuée à partir de la fin de l’emploi (après la période normale du préavis légal) jusqu’à l’âge de la pension.
  • L’indemnité complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le montant net du salaire mensuel de référence et l’allocation de chômage obtenue. Le mois de référence est le mois calendrier qui précède la date de fin de contrat. Cette indemnité complémentaire est augmentée à ¾ de la différence pour les travailleurs avec une longue carrière.

2. Les conditions spécifiques pour le secteur horticole

  • Au moment où le contrat de travail est réellement terminé, l’ouvrier doit avoir atteint l’âge de 60 ans. Les ouvriers avec une longue carrière (voir plus loin) peuvent déjà bénéficier de ce régime à partir de l’âge de 58 ans.
  • L’ouvrier doit être lié par un contrat de travail à durée indéterminée et il doit avoir travaillé dans le secteur pendant deux ans avant le début de la prépension.
  • L’employeur doit remplacer le travailleur prépensionné par un chômeur complèt ou assimilé, sauf s’il n’y a pas une obligation de remplacement.

3. Comment définir “une longue carrière”

  • Une carrière professionnelle de 40 ans ou plus comme salarié.
  • En plus, l’ouvrier doit pouvoir prouver au moins 78 jours de travail, avant l’âge de 17 ans, pour lesquels des côtisations complètes ont été payées auprès de la sécurité sociale.
  • Ou au moins 78 jours de travail doivent être prestés en tant qu’apprenti avant le 1er septembre 1983.