Paiement de l’indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (l’ancienne « prépension »)

 

1. Démission d'un salarié agé

Le régime de chômage avec complément d’entreprise est un système où les travailleurs d’un certain âge qui sont licenciés ont droit aux allocations de chômage et à une indemnité complémentaire appelée complément d’entreprise à charge de leur ex-employeur.

Jusqu’au 2012 on appelait ce système la prépension. 

 

2. Les travailleurs du secteur horticole.

Les travailleurs du secteur horticole, qui répondent aux conditions, peuvent bénéficier de ce système à partir de 60 ans. Les travailleurs avec une longue carrière peuvent déjà en bénéficier à partir de 58 ans.

 

3. Indemnité

Un chômeur avec complément d’entreprise touche chaque mois jusqu’à l’âge de pension (65 ans) :

  • Une indemnité de l’ONEM et
  • Une indemnité complémentaire (ou le complément d’entreprise).

 

4. Qui paie cette indemnité complémentaire?

Depuis janvier 2008 le Fonds Social et de Garantie pour les entreprises horticoles, paie directement cette indemnité complémentaire au chômeur concerné.

Aussi la côtisation ONSS d’employeur est directement payé par le Fonds Social et de Garantie pour les entreprises horticoles.

 

5. Rentrez un demande.

Pour que le Fonds puisse reprendre cette indemnité complémentaire de l’employeur, il faut que cet employeur rentre une demande auprès du Fonds Social et de Garantie pour les entreprises horticoles dès que le travailleur dépend du régime RCC.

 

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