Nous récapitulons les conditions pour cette demande

 

1. Par écrit

La demande peut uniquement être faite par écrit : par courrier, fax ou e-mail (PAS PAR TÉLÉPHONE !). Un formulaire spécifique doit être rempli pour faire cette demande.  Si vous souhaitez obtenir les informations par e-mail, vous devez remplir les formulaires spécifiques, les scanner et les envoyer en pièce jointe avec votre e-mail.
o    Notre adresse e-mail : secr@hortifonds.be
o    Notre numéro de fax : 016/24.70.79

 

2. Autorisation du travailleur saisonnier

L'employeur doit avoir l'autorisation du travailleur saisonnier pour demander ces informations. Cette autorisation doit également être donnée par écrit, par le salarié dans sa langue maternelle ou une langue qu'il/elle comprend. Un formulaire spécifique a été rédigé pour ce but. Ce formulaire est actuellement disponible en néerlandais, français, allemand, anglais et polonais.

 

3. Documents

Les demandes doivent être correctes et complètes, ces formulaires destinés à ce but correctement remplis. Chaque demande d'informations doit être accompagnée d'une copie de la carte d'identité du travailleur.

 

4. Uniquement l'employeur peut faire une demande

Seulement l'employeur, qui a déjà déclaré une dimona pour le travailleur saisonnier concerné dans l'année en cours, peut faire une telle demande. L'employeur doit également être enregistré en catégorie employeur 194, 494 ou 594.

Les agences d'intérim et leurs utilisateurs peuvent faire la demande.  L'utilisateur doit également être enregistré dans la catégorie employeur 194, 494 ou 594

Si vous souhaitez donc demander des informations pour un travailleur saisonnier qui travaille pour la première fois chez vous, la déclaration-dimona doit être faite pour son premier jour de travail et le Fonds doit avoir reçu la déclaration.

 

5. Notre réponse à l'employeur / le salarié

Le Fonds social et de garantie envoie sa réponse à l'employeur et au travailleur saisonnier par voie électronique.

A l'employeur toujours par e-mail. Au salarié de préférence par e-mail. Si le salarié ne possède pas d'adresse e-mail, il reçoit la réponse pas SMS.
Il est donc nécessaire que le travailleur communique son numéro de GSM ou son adresse mèl.

En ce qui concerne le contenu, le Fonds fournira les informations suivantes relatives à l'embauchage du travailleur concerné pour l'année en cours :
•    Le nombre de déclarations-dimona dans le secteur horticole,
•    Le nombre de déclarations-dimona dans le secteur agricole,
•    Le nombre de formulaires occasionnels utilisé par le travailleur saisonnier dans le secteur horticole.
•    Le nombre de formulaires occasionnels utilisé par le travailleur saisonnier dans le secteur agricole.

 

6. Dans les situations suivantes, une réponse incorrecte ou pas de réponse sera fournie:


•    La demande est incorrecte ou incomplète ;
•    Les formulaires de demande spécifiques n'ont pas été utilisés ;
•    L'employeur n'est pas dans notre système ou plus/pas actif dans notre secteur ;
•    L'employeur n'a pas fourni d'adresse e-mail ;
•    le salarié pour qui vous faites la demande n'est pas dans notre système ;
•    Vous n'avez pas fait de déclaration-dimona pour le travailleur pour lequel vous faites la demande ;
•    Le salarié n'a pas fourni d'adresse e-mail ou de numéro de portable.

 

7. Traitement de votre demande

Le Fonds social et de garantie reçoit les déclarations-dimona quotidiennement via l'ONSS / BCSS. Afin de recevoir la déclaration du 1er jour de travail à temps, nous vous demandons de faire la déclaration-dimona avant 17h00 la veille du premier jour de travail. Si possible même plus tôt.

Si vous faites la déclaration après 17h00, nous la recevons seulement après 2 jours ouvrables. Le cas échéant, la réponse demandée par le Fonds peut être retardée.

Nous nous efforçons à traiter les demandes immédiatement et de répondre aux employeurs et employés le plus rapidement possible.

Une demande qui arrive chez nous avant midi, un jour ouvré normal, sera traitée et une réponse sera envoyée le même jour à condition que les déclarations-dimona nécessaires, correctement et complètement remplies, sont en notre possession.
Notez sur votre demande, la date et l'heure de votre première déclaration-dimona pour ce salarié (donc pas la date et l'heure du premier embauchage). Nous traitons votre demande seulement après réception de la déclaration. (Si vous faites une demande pour un employé pour qui vous avez fait la première déclaration-dimona le matin seulement, vous recevrez une réponse le lendemain).

 
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