Les jours fériés payés en cas de travail saisonnier

1. Les travailleurs saisonniers : une convention spécifique

Pour les saisonniers nous devons faire la différence entre 2 situations :
  • le travail effectué le jour férié même et
  • la rémunération des jours fériés après la fin de la période d’emploi (soi-disant la règle des 30 jours).
 

2. Travailler le jour férié

En principe, les travailleurs saisonniers ne peuvent pas travailler non plus les 10 jours fériés légaux. Si ces travailleurs doivent quand même travailler le jour férié, ils doivent être payés le salaire habituel pour un saisonnier pour chaque heure œuvrée. Ce jour de travail doit être enregistré dans la déclaration Dimona comme un jour de travail normal et les cotisations sociales doivent être payées comme pour les autres jours travaillés. Ensuite une indemnité complémentaire doit être payée pour ce jour férié.

 

Le jour pour lequel l’indemnité est payée ne doit pas être enregistré dans Dimona. En effet, pas de travail a été effectué ce jour-là. Beaucoup d’erreurs sont faites par rapport à cette règle. Il y a uniquement une déclaration Dimona à faire pour les jours ou il y a effectivement eu des prestations. Le quota des 65 jours est uniquement applicable à ces jours-là.

 

Quand on paie l’indemnité pour un jour férié, on doit appliquer le salaire journalier forfaitaire et la cotisation ONSS réduite. Ceci est très important.

 

 

3. Les jours fériés après la période d’emploi

En principe, chaque jour férié qui a lieu dans les 30 jours qui suivent la période d’emploi doit être rémunéré. Pour les travailleurs en CDI cette règle ne pose pas trop de problèmes vu qu’ils sont embauchés pour une plus longue période.  

Les saisonniers par contre, sont embauchés avec des contrats journaliers : il y a une déclaration Dimona à faire pour chaque journée œuvrée. L’emploi se termine chaque soirée.

  

Une indemnité pour un jour férié n’est pas versée aux saisonniers qui n’accumelent pas 14 jours de travail sans interruption.

 

Les saisonniers qui travaillent aux moins 15 jours jusqu'à un mois sans interruption , peuvent prétendre au paiement du jour férié qui a lieu dans les 14 jours qui suivent la fin de la période d’emploi ininterrompue.

 

Les saisonniers qui travaillent 30 jours ou plus sans interruption , peuvent prétendre au paiement de tous les jours fériés qui ont lieu dans les 30 jours qui suivent la fin de la période d’emploi ininterrompue.

 

4. Comment interpréter « interruption » ?

Il est important de déterminer ce que l’entreprise considère comme journée œuvrée : si l’entreprise applique une semaine de travail de 6 jours (donc aussi le samedi) et un saisonnier qui ne travaille pas un certain jour (par exemple le samedi), on peut alors parler d’une interruption. Dans une telle situation il n’y a pas de jour férié à rémunérer après la fin de la période d’emploi.

 

En appliquant cette règle il est plutôt rare de devoir rémunérer un jour férié après la fin de la période d’emploi. Si un jour férié doit quand-même être payé, il ne faut pas faire une déclaration Dimona vu qu’il n’y a pas de prestations ce jour-là.

 

5. Le saisonnier qui travaille plus de 30 jours

Pour les saisonniers qui travaillent plus d’un mois sans interruption, la règle des 30 jours s’applique pleinement, comme aux travailleurs en CDI.

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