Les obligations de l'employeur

Nous vous rappelons ci-dessous les principales obligations vis-à-vis de l'ONSS et de l'Inspection des lois sociales auxquelles sont soumis les employeurs du secteur horticole qui emploient des ouvriers saisonniers. 

1. Le numéro d'inscription à l'ONSS

Chaque employeur doit disposer d'un numéro d'inscription à l'ONSS. L'employeur demandera ce numéro à temps auprès de l'ONSS à Bruxelles. Il peut le demander en ligne via le site internet de l'ONSS (www.socialsecurity.be) ou par écrit. 

2. Un Règlement de travail

L'employeur doit tenir à la disposition des travailleurs, sur le lieu de travail, un règlement de travail ainsi que, durant les 15 premiers jours, un registre des plaintes. Après ces 15 jours, le registre de plaintes accompagnant le règlement de travail ainsi qu'une copie du règlement de travail proprement dit doivent être envoyés à l'inspection des lois sociales de la région concernée. Il n'est pas obligatoire de renouveler chaque année ce règlement de travail. 

3. Une assurance accidents du travail

Il va de soi qu'un employeur doit avoir conclu une assurance accidents du travail avant de pouvoir embaucher quelqu'un. 

4. La déclaration DIMONA

La déclaration dimona doit être effectuée pour tous les ouvriers permanents et les ouvriers saisonniers, mais pas pour les intérimaires ou les travailleurs ALE. La déclaration dimona doit être également effectuée pour les étudiants jobistes. Cette déclaration dimona doit être effectuée avant le début du travail. 

5. Une fiche salariale

L'employeur doit délivrer une fiche salariale à chaque travailleur (sauf aux intérimaires et aux travailleurs ALE) par période de travail, au moins chaque mois. 

6. Le compte individuel

L'employeur doit délivrer, avant le 15 mars, un compte individuel à chaque travailleur qu'il a embouché au cours de l'année civile précédente. 

7. La déclaration à l'ONSS

Avant la fin du mois qui suit chaque trimestre, l'employeur doit effectuer une déclaration à l'ONSS et ce, même s'il n'a pas employé de travailleurs au cours du trimestre écoulé (dans ce cas, il s'agira d'une déclaration néant). L'ONSS infligera une (lourde) amende s'il ne reçoit pas de déclaration pour un ou plusieurs trimestres. Une amende de
€ 500 sera aussi infligée en cas de déclaration tardive. Certains employeurs effectuent eux-mêmes la déclaration à l'ONSS mais ils peuvent également recourir aux services d'un secrétariat social.

(Ces directives sont valables depuis le 1er janvier 2012.)