L'ETABLISSEMENT DU FONDS

Le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles a été établi à partir de la commission paritaire pour l'Horticulture (PC 145) via la convention collective de travail du 7 juin 1991. La détermination de ses articles a été déclarée obligatoire par l'arrêté royal du 3 octobre 1991.  

 

LE FINANCEMENT

Les employeurs paient une cotisation supplémentaire au Fonds en plus des cotisations sociales. Le montant de ces cotisations est défini par la CCT. L'encaissement de ces cotisations est effectué par l'Office National de sécurité sociale « ONSS ». Ce financement est destiné à la réalisation des missions et des frais d'administration associés.  

 

LA GESTION

Le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles est géré par un Conseil d'Administration. Ce conseil est composé d'employeurs et de salariés, de façon paritaire.

Les membres de notre Conseil d’Administration :

Les représentants des
associations des employeurs 
Les représentants des
associations des salariés
 

Membres effectifs

Membres effectifs

Président Chris Botterman, Alliance Agricole

Jan Van Cayzeele, AVBS

Claude Vanhemelen, FWH
 

Vice-président Frans Dirix, CSC

Alain De Temmeman, FGTB

Dominik Roland, CGSLB
 

 

      
          

LE GROUPE-CIBLE

Le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles est autorisé pour les employeurs et leurs salariés qui relèvent d'une commission paritaire horticole (145) à l'exception  des entreprises spécialisées en implantation et entretien des parcs et jardins (pc 145.04).

Il est important que ces employeurs soient inscrits à l'ONSS dans la catégorie (sous code employeur) 194 (horticulture générale), 494 (floriculture) ou 594 (culture des endives).

Les salariés pour qui les Fonds social et de garantie travaille :

 

Les salariés réguliers

 
 

type d'employée

description
code salarié 015
Travailleurs manuels réguliers
Travailleurs d'une catégorie normale et les apprentis de cette catégorie à partir de l'année dans laquelle ils atteignent l'âge de 19 ans.
 
code salarié 024  Travailleurs manuels subventionnés et contractuels
 
Contractuels subventionnés, travailleurs manuels qui sont déclarés avec un salaire réel  
 
code salarié 027
Travailleurs manuels réguliers scolarisables
 
Ouvriers et stagiaires scolarisables d'une catégorie normale (voir code salarié 015) jusqu'au 31 décembre de l'année dans laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans.
 
 

Les travailleurs saisonniers

 

 

type d'employée

 description
 Code salarié 010
Travailleurs saisonniers
Des ouvriers temporaires dans l'horticulture et l'agriculture (employeurs dans les catégories employeur 193, 194, 494, 594)
Code salarié 022
Autres travailleurs manuels scolarisables
Ouvriers et stagiaires scolarisables d'une catégorie normale (voir code salarié 015) jusqu'au 31 décembre de l'année dans laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans.

 

L'OBJECTIF

L'objectif du Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles est de prévoir un système complémentaire de sécurité sociale / sécurité d'existence en plus du système légal de sécurité sociale. Ce système est adapté aux besoins du secteur.
Ces systèmes complémentaires s'appliquent aux employeurs et salariés du secteur.

 

 

LES TACHES

Le Fonds social et de garantie assure le financement, l'attribution et le versement des avantages sociales. Le Fonds doit également stimuler l'emploi et la formation professionnelle à travers des initiatives d'emploi et de formation.

Les mesures prises au sein de la Commission Paritaire pour l'Horticulture (PC 145) et définies dans le convention collective doivent être exécutées pas le Fonds social et de garantie dans un délai prévu.

Les tâches actuelles sont les suivantes 
Primes de fin d'année
Calculer et verser les primes de fin d'année aux travailleurs réguliers et saisonniers.
 
Primes syndicales
 
Calculer le montant et distribuer les attestations pour la prime syndicale aux travailleurs réguliers et saisonniers.

Eco-chèques
 
Calcul et traitement administratif des éco-chèques pour l'employeur 
Primes à l'emploi  Attribuer et verser les primes à l'emploi à l'employeur
 
Le chômage avec complément d'entreprise (RCC) (prépension)
 
Versement de la prime complémentaire du RCC au salarié

Prime sécurité d'existence 
Payer la prime de sécurité d'existence à l'employeur en cas de maladie de longue durée du salariée
 

Remboursement charges salariales formation professionnelle

 

Remboursement à l'employeur des charges salariales de son salarié qui suit une  formation professionnelle
 
 Formulaire occasionnel 

Distribution des documents sociaux pour le travail saisonnier (le formulaire occasionnel)

 

Information sur les journées dimona enrégistrées Sur demande de l'employeur et si le salarié a donné son accord, informer l'employeur des jours ouvrés par un travailleur saisonnier.